CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
DAM BV
Nijverheidsstraat 54F
2160 Wommelgem
Belgique
+32 3 449 88 11
info@dam.be
Numéro de TVA: BE 0448.758.226

GÉNÉRALITÉS
Sauf convention contraire constatée par écrit, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de DAM sprl, à tous les contrats conclus entre DAM sprl et le client, à toutes les factures établies par DAM sprl, et ce quel que soit le domicile ou le siège social du client et quel que soit le lieu où la livraison doit être effectuée.
Les conditions générales de vente du client ne sortent leur effet que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément et par écrit par DAM sprl.
En cas de contradiction entre les conditions générales d’achat éventuellement acceptées et les présentes conditions générales de vente de DAM sprl, ces dernières prévalent, même si les conditions générales d’achat du client stipulent le contraire ou si les présentes conditions générales de vente ont été communiquées ultérieurement.
 
OFFRES
Toutes les offres, qu’elles soient orales ou écrites, s’entendent sans le moindre engagement de la part de DAM sprl, sauf convention contraire expresse constatée par écrit.
En cas d’augmentation de certains coûts ayant une influence sur le prix convenu, qui serait imputable à des circonstances indépendantes de la volonté de DAM sprl, cette dernière a le droit d’augmenter ses prix en conséquence moyennant une simple notification.
 
COMMANDES
Les commandes acceptées par les représentants ou les intermédiaires de DAM sprl ne lient cette dernière que moyennant une confirmation de commande par écrit, e-mail ou notre boutique en ligne. Les annulations de commandes de la part du client ne peuvent être acceptées que pour autant qu’elles soient faites par écrit et respectent les conditions visées dans le paragraphe ci-dessous. Une commande peut être annulée sans frais dans un délai d’une (1) heure à compter de la confirmation de la commande ou si DAM sprl n’a pas encore commencé l’exécution de la commande.
Dans tous les autres cas, le client est redevable de 20% du prix de vente des marchandises. Dans le cas où un commencement d’exécution de la commande aurait eu lieu, tous les frais exposés, outre les indemnités forfaitaires visées ci-dessus, sont également recouvrés à charge du client. DAM sprl a le droit de modifier ou d’interrompre à tout moment l’offre de tout produit ou de toute gamme de produits pour des motifs d’exigences de la production, d’altérations de la demande, d’optimisation de la production, etc.
 
LIVRAISON
Les délais de livraison convenus ne sont pas contraignants. Le non-respect du délai de livraison, une livraison incomplète ou si le fournisseur ne peut procéder à la livraison en raison de circonstances, ne peut se résulter à l’unique responsabilité de DAM bvba ni à une résiliation de la convention.

VICES – PLAINTES
A. Les plaintes pour dommages apparents ou pièces manquantes doivent, sous peine d’irrecevabilité, être transmises à DAM sprl par écrit, au plus tard cinq (5) jours après la date de livraison de la marchandise. Si DAM sprl ne reçoit pas de plainte écrite du client dans le délai mentionné, nous considérons que l’acheteur a accepté la marchandise.


B. Les plaintes reposant sur des vices cachés, pour être recevables, doivent être communiquées par le client à DAM sprl par voie de courrier recommandé dans un délai de huit (8) jours compter de la découverte du vice et au plus tard dans les trente six (36) mois de la date de livraison des marchandises. En tout état de cause, toute plainte reposant sur des vices cachés devient caduque à l’expiration d’un délai de quatre (4) mois à compter de la notification légale adressée à DAM sprl. Les parties conviennent qu’en cas de plainte reposant sur des vices cachés affectant les marchandises livrées par DAM sprl, ces vices cachés doivent être constatés de manière contradictoire entre les parties, à défaut de quoi la responsabilité de DAM sprl ne peut être engagée.

C. En tout état de cause, aucune plainte reposant sur des vices apparents et/ou cachés ne peut plus être acceptée si les marchandises livrées ont été manipulées/modifiées ou traitées. L’obligation de garantie de DAM sprl ne sort ses effets que si tous les composants ou produits finis de DAM sprl ont été livrés par DAM sprl et s’ils ont été affectés à l’usage auquel ils sont destinés par nature et conformément à leur mode d’emploi.

D. En cas de plainte recevable et fondée reposant sur des vices, DAM sprl a le droit soit de remplacer la marchandise concernée sans frais, soit de rembourser le prix d’achat DAM sprl moyennant le retour de la marchandise défectueuse, soit de proposer une réduction de prix qu’elle détermine en fonction de la nature du vice.

E. Les retours ne sont acceptés que moyennant une autorisation écrite de DAM sprl. Cette autorisation n’implique nullement une reconnaissance de sa responsabilité. Les retours s’effectuent en tout état de cause aux frais du client.

F. Une plainte n’exonère jamais le client de son obligation de payer le montant des factures à l’échéance fixée dans le contrat et dans le respect des conditions stipulées. Une plainte, même acceptée, n’autorise pas le client à refuser l’exécution du contrat pour des marchandises qui ne font pas l’objet de cette plainte.

G. La circonstance que les marchandises livrées ne seraient pas propres à l’usage auquel le client les destine ne peut en aucun cas constituer le fondement d’une plainte recevable et fondée. DAM sprl ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, à cet égard.

GARANTIE & RESPONSABILITÉE LIMITÉES
Les présentes conditions de garantie s’appliquent à tous les produits (ci-après le(s) «Produit(s)») fabriqués et distribués par DAM sprl.
La présente Garantie Limitée vous accorde des droits légaux spécifiques. Vous pouvez également disposer d’autres droits légaux en fonction de votre État, province ou juridiction. Les avis de non-responsabilité, exclusions et limites de responsabilité visés dans la présente Garantie Limitée ne s’appliquent pas dans la mesure prohibée par les lois en vigueur.
 
GARANTIE LIMITÉE
DAM sprl garantit les Produits contre les vices affectant les matériaux et la main-d’œuvre dans des conditions normales d’utilisation pendant une période de trois (3) ans à compter de la date d’achat ou 500.000 cycles, selon la première éventualité (ci-après la «Période de Garantie»). En cas de retour d’un Produit à DAM sprl pendant la Période de Garantie, tel que décrit ci-dessous, et de reconnaissance par DAM sprl du vice affectant le Produit, DAM sprl a le droit, à son entière discrétion, soit de réparer ou de remplacer le Produit par un Produit DAM sprl neuf ou remis à neuf, soit de rembourser le prix d’achat initial moyennant le retour du Produit. En cas d’expiration de la Période de Garantie ou d’inapplicabilité de la garantie conformément au point «Étendue et Limite de la Garantie» (ci-dessous), DAM sprl vous renverra le Produit.

PROCÉDURE CONCERNANT LE RETOUR ET LES SERVICES SOUS GARANTIE
Veuillez envoyer votre produit à DAM sprl, fret payé d'avance (« freight prepaid »), avec la preuve d’achat et tous les accessoires, soit dans l’emballage d’origine, soit dans un emballage offrant la même protection. Le défaut de retourner l’un quelconque des accessoires peut entraîner un retard et/ou donner lieu à un crédit au profit de DAM sprl ou à la facturation des accessoires manquants.
Dans le cadre de l’exécution des services sous garantie, DAM sprl peut fournir des pièces de rechange sur base d’un échange. Le cas échéant, les pièces remplacées deviennent la propriété de DAM sprl. Les pièces de rechange fournies par DAM sprl sont neuves ou remises à neuf et de qualité comparable, et peuvent être des pièces différentes proposant des caractéristiques et fonctions compatibles. Vous êtes tenu de rembourser à DAM sprl les frais d’inspection, de test et de réparation des marchandises retournées que DAM sprl estime non défectueuses ou qui relèvent d’une des exclusions de la garantie décrites ci-dessous (ainsi que de payer tous les frais d’expédition et de manutention). Dans tous les cas, la décision de DAM sprl de considérer que les marchandises sont défectueuses ou non et qu’elles sont couvertes par la garantie ou non, est définitive. Tout remplacement des marchandises sous garantie vous est renvoyé en port prépayé et reste garanti pendant un délai d’un (1) an à compter de son expédition.
DAM sprl se réserve le droit de modifier son mode de prestation des services sous garantie, ainsi que l’éligibilité de votre Produit à bénéficier d’un mode de service déterminé.
 
ÉTENDUE ET LIMITE DE LA GARANTIE
La garantie des Produits se limite à la réparation ou au remplacement des Produits défectueux, tels que décrits dans le point «Garantie Limitée» ci-dessus.
La présente garantie ne couvre pas les dommages (i) imputables à des cas fortuits ou à d’autres événements raisonnablement indépendants de notre volonté, comme tout cas de force majeure, les accidents, les erreurs d’utilisation, les abus, la négligence, l’utilisation commerciale ou la modification de tout ou partie de votre Produit; (ii) causés par tout produit, service ou système de tiers, toute utilisation du Produit à des fins autres que celles pour lesquelles le Produit a été conçu ou auxquelles il est destiné, toute utilisation dans des conditions inappropriées de température, d’humidité ou environnementales autres, ou encore toute utilisation du Produit contraire aux instructions écrites fournies par DAM sprl. La présente garantie ne couvre pas les vices dus à l’usure ou à la vétusté normales (p.ex. décoloration), ni aux défauts ou dommages imputables à une exposition prolongée à des conditions climatiques extrêmes (humidité, température, salinité, …). La présente garantie vous accorde des droits légaux spécifiques. Vous pouvez également disposer d’autres droits en fonction de votre État (et de votre juridiction).
 
AVIS DE NON-GARANTIE
Dans la mesure permise par la loi, la présente garantie et les recours prévus sont exclusifs et s’entendent en lieu et place de tou(te)s les autres garanties, recours et conditions, qu’ils soient oraux ou écrits, légaux, exprès ou implicites. DAM sprl décline toute garantie légale et implicite, en ce compris – sans s’y limiter – les garanties de qualité marchande et d’adéquation à un usage déterminé, ainsi que les garanties des vices cachés ou latents, dans la mesure permise par la loi. Dans la mesure où ces garanties ne pourraient être déclinées, DAM sprl limite la durée et les recours découlant de ces garanties à la durée de la présente garantie expresse et, à l’entière discrétion de DAM sprl, aux services de réparation ou de remplacement décrits ci-dessus. certains états (pays et provinces) n’autorisent pas les limitations de la durée de validité des garanties (ou conditions) implicites, de sorte que la limite décrite ci-dessus pourrait ne pas s’appliquer dans votre cas.

LIMITATION DES DOMMAGES
Outre l’avis de non-garantie ci-dessus, ni DAM sprl, ni ses fournisseurs ne peuvent, dans toute la mesure permise par la loi, être tenus responsables, en ce qui concerne tout aspect, modalité ou condition du présent contrat, au titre de toute inexécution contractuelle, négligence, responsabilité sans faute ou toute autre théorie (a) de la perte ou de l’inexactitude d’informations ou de frais concernant la fourniture de biens de remplacement, services ou technologies; ou (b) de tout dommage indirect, incident ou consécutif, en ce compris – sans s’y limiter – la perte d’exploitation et le manque à gagner. ce qui précède s’applique même si DAM sprl a été informée de l’éventualité de tels dommages. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité cumulée totale de DAM sprl ne peut excéder le prix d’achat initial payé pour le dispositif qui a causé le dommage.

ACCEPTATION DES FACTURES – PAIEMENT 
Toute facture est réputée avoir été acceptée par le client, sauf dans le cas où DAM sprl recevrait un courrier recommandé dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la facture par le client. Toutes les factures sont payables au siège social de DAM sprl. Les paiements par virement, lettre de change ou autre ne peuvent être considérés comme une renonciation à la présente clause et n’impliquent aucune novation de la dette. Les paiements doivent être effectués en espèces, sans escompte et en euro, sauf convention contraire constatée par écrit. Tous les frais liés aux paiements sont à la charge du client. Tous les frais liés à la réception et à la protestation des lettres de change acceptées ou refusées sont intégralement à la charge du client.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, DAM sprl enverra trois mises en demeure, une tous les dix jours, par e-mail ou par la poste. Vu que les mises en demeure sont envoyées tous les dix jours, il se pourrait que vous receviez votre première mise en demeure dès l’échéance de votre facture. Dès la troisième mise en demeure, DAM sprl facturera des frais administratifs de 12,50 euros.
En cas de défaut de paiement, le représentant de votre région vous demandera des comptes. Les factures échues seront ensuite envoyées au SNI (Syndicat Neutre pour Indépendants), qui sommera à nouveau trois fois de procéder au paiement de la ou des factures échues.
Enfin, nous transmettrons les encours à une agence de recouvrement belge (pour tous les pays, hormis la France), qui imputera des frais de dossier de 20 euros pour les dossiers de moins de 500 euros. En cas de recouvrement partiel, l'agence de recouvrement imputera les intérêts suivants sur le montant recouvré :

Montant recouvré	% sur les montants recouvrés
Jusqu’à 5000,00 €	12 %
5000,01 € à 10 000,00 €	10 %
10 000,01 € à 25 000,00 €	8 %
25 000,01 € à 50 000,00 €	6 %
50 000,01 € à 100 000,00 €	4 %
> 100 000,00 €	3 %

Les factures échues de clients français seront envoyées à une agence de recouvrement française. Dans ce cas, les tarifs suivants s’appliqueront :

Montant recouvré	% sur les montants recouvrés
Jusqu’à 5000,00 €	12 %
5000,01 € à 10 000,00 €	10 %
10 000,01 € à 25 000,00 €	8 %
25 000,01 € à 50 000,00 €	6 %
50 000,01 € à 100 000,00 €	4 %
> 100 000,00 €	3 %

Le défaut de paiement à l'échéance d'une seule facture entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate du solde dû de toutes les autres factures, même non échues.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises livrées par DAM sprl au client restent la propriété de DAM sprl jusqu’au moment où tous les montants dus ont été payés par le client à DAM sprl, en ce compris tous les intérêts et frais. Le client donne l’autorisation à DAM sprl ou à son préposé de pénétrer dans ses locaux et bâtiments afin de recouvrer la propriété des marchandises. Le client s’engage à informer le vendeur immédiatement en cas de saisie des marchandises de DAM sprl dont il a la possession. Le client cède inconditionnellement et irrévocablement à DAM sprl tous ses recours éventuels à l’encontre de tiers concernant la vente de marchandises étant la propriété de DAM sprl. Les acomptes déjà versés par le client restent acquis à DAM sprl au titre de réparation des éventuelles pertes à la revente.

DISPOSITIONS DIVERSES
Tous les litiges entre le client et DAM sprl ressortissent à la compétence exclusive des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du siège social de DAM sprl. La relation entre le client et DAM sprl est exclusivement régie par le droit belge. L’éventuelle nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions est sans effet sur la validité de toutes les autres clauses. En cas de litige concernant l’interprétation des présentes conditions, le texte établi en langue anglaise prévaut toujours.